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Mères porteuses et GPA: définition et legislation

La gestation pour autrui en France aujourd’hui, où en sommes-nous avec les mères porteuses ?

Quelles qu’en soient les raisons (volontaires ou non) il peut être parfois inconcevable de tomber enceinte. Le recours à la gestation pour autrui (GPA) peut être envisagé et ce de deux manières :

– La première, il s’agit tout simplement de trouver une mère porteuse, une personne qui prêtera son ventre pendant la durée de la grossesse.

– Deuxième possibilité, le don d’ovocyte :
Dans ce cas la future mère ne porte pas l’enfant mais n’est pas non plus sa mère biologique. Quand l’enfant naitra, la mère porteuse remettra le nouveau-né à la « future maman », sans qu’il y ait d’adoption.
Celle-ci reconnaîtra le bébé comme si elle l’avait porté. De nombreuses personnes souhaitant fonder une famille se rendent à l’étranger dans les pays où la loi autorise la GPA, notamment aux Etats-Unis. Mais sachez que dans tous les cas, le retour en France n’est pas évident…
Que dit la loi ?
La loi du 29 juillet 1994 et la révisions des lois de bioéthique en 2011 le réaffirment clairement :
– La gestation pour autrui, cette pratique au nom du « principe de l’indisponibilité du corps humain » est illégale en France. Le recours à une mère porteuse est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 €.

– Depuis janvier 2013, les lignes ont bougées. En effet depuis cette date, Une circulaire de la ministre de la Justice demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse. Pour certains, cette circulaire est une manière détournée de légaliser la GPA, pour d’autres c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Cette circulaire permet de donner un statut légal à ces enfants

La gestation pour autrui en bref:

  • C’est une méthode de procréation médicalement assistée interdite en France
  • Moyen utilisé lorsque la femme du couple ne peut porter l’enfant, du fait d’une absence ou d’une malformation de l’utérus.
  • La mère dite « porteuse » va accueillir un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’a pas participé
  • peut être pratiquée à la demande de couples d’hommes dans le cadre d’une homoparentalité
  • Pratique autorisée et encadrée dans certains États des États-Unis (comme la Californie) et du Canada, en Inde, en Ukraine, en Israël, en Afrique du Sud, en Argentine ou au Brésil. Pour l’Europe, au Royaume-Uni, en Grèce, en Roumanie, tolérée en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas.
  • Tarif: à partir de 70000 € ( mère porteuse, frais médicaux, avocats, agences etc…)

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Une annonce:

  1. jean-baptiste

    12 septembre 2016 at 16 h 07 min

    Bonjour , je suis homosexuel , en couple depuis 5 ans et envisage de me marié bientôt. Avoir un enfant est un rêve que j’ai depuis plusieurs années, j’aurai tellement d’amour à lui donné. Je souhaite m’en occupé à 90 voir 100 %, l’élevé seul ne me dérange pas si la mère ne souhaite pas s’investir. Contacter moi si vous ressenter les même envies ou pour faire plus en plus connaissance voir si nous pourrions tomber d’accord sur un projet, je suis ouvert d’esprit.

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